Mentions Légales - Adhésion
PLAFOND LÉGAL :
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des
cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de
financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500€
(15 000€ par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents
partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal).
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement
politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des
partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de
financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou
indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et
groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans
un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir
des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements
politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont
punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage de la Fédération Progressiste et
de l’AFFP (Association de Financement de la Fédération Progressiste). Vous consentez à ce qu’elles soient utilisées pour
des opérations de communications politiques, pour la gestion de vos adhésions/dons et de nos relations. Vos données ne
pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre
instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Elles ne seront transférées que dans des pays
présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978. Vos données seront conservées pour une durée maximale de 56 mois.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à [email protected] ou un courrier à :
Fédération Progressiste 15, rue Lisfranc 75020 Paris. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre
d’identité comportant votre signature.
